Mesure pour le moins inattendue, les députés ont adoptés, mercredi 28 novembre, un amendement qui suupprime le droit d'enregistrement de 1,1% sur les cessions d'actions de sociétés non cotées, qui était plafonné à 4.000 euros. Les cessions de parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les actions de sociétés non cotées suivront désormais le même régime et seront taxées à un taux de 5%, non plafonné.
Cet amendement venu de nulle part aurait pour objectif de dégager la marche de manoeuvre nécessaire à financer les mesures en faveur du pouvoir d'achat que devrait annoncer le Président Nicolas Sarkozy jeudi 29 novembre.
Il faut se demander si cette nouvelle retouche ne déservira pas l'attractivité du territoire fiscale français que notre Gouvernement entendait rebooster?
Commentaires