Dans un jugement rendu le 28 décembre 2007, le tribunal administratif de Paris condamne l'Etat à rembourser plus de 618 millions d'euros au groupe SUEZ, plus de 49 millions d'euros au groupe ALCAN et plus de 21 millions d'euros à VALEO. Cette procédure visait à la restitution de l'imposition perçue par l'Etat à raison de dividendes distribués par des filiales communautaires à leurs sociétés méres françaises.
Suite à l'arrêt Petri Manninen, la France avait adapté, à compter du 1er janvier 2005, sa législation fiscale afin de ne plus taxer les dividendes communautaires, ce dispositif étant considéré comme "une restriction à la libre circulation des capitaux" par la CJCE.
Toutefois, la boîte de pandore était ouverte et le Groupe ACCOR c'était immédiatement engouffré dans la brèche pour réclamer la restitution de l'impôt "indument" versé avant que les textes soient mis en conformité. ACCOR avait obtenu gain de cause début 2007 auprès du tribunal administratif de Versailles, puis avait suivi RHODIA, et maintenant SUEZ, ALCAN et VALEO
Selon le quotidien "La Tribune", le poids de ces actions sur les Finances Publiques pourrait se chiffrer à 3 milliards d'euros, et d'autres sociétés dont SCHNEIDER ELECTRIC aurait entrepris la même procédure.
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