Le 1er janvier 2008 est entré en vigueur un avenant à la Convention fiscale franco-luxembourgeoise et prévoit l'imposition des plus values immobilières dans le pays où l'immeuble est localisé.Cet avenant met un terme à une anomalie résultant d'une divergence de jurisprudence entre le Conseil d'Etat français et la Cour administrative luxembourgeoise.
En effet, depuis l'arrêt "La Costa", du 23 avril 2002, la Cour administrative luxembourgeoise estimait que "les revenus de biens immobiliers
situés en France et revenant à une société de capitaux luxembourgeoise
n'étaient pas imposables au Luxembourg". De son côté, le Conseil d'Etat français considérait que ces revenus n'étaient pas imposables en France. Nous étions ainsi en présence d'une double exonération des plus values immobilières réalisées par des sociétés luxembourgeoises détenant des biens en France.
L'avenant entré en vigueur le 1er janvier étend le champ de l'article 3 "aux gains tirés de l'exploitation ou de l'aliénation d'immeubles
réalisés au travers de sociétés qui, quelle que soit leur forme
juridique, n'ont pas de personnalité distincte de celle de leurs membres (...)".
Cette avenant signe donc "l'arrêt de mort" du montage qui consistait à inscrire des immeubles français au bilan d'une SOPARFI luxembourgeoise afin d'échapper à toute imposition.
La publication au BO est ici et la Convention fiscale franco-luxembourgeoise là (attention à l'heure de la rédaction de ce billet la convention n'avait pas été mise à jour).
Commentaires