Fiscajob, le blog

Hommage - Décés du professeur Cozian

Je viens d'apprendre très tardivement le décès du professeur Cozian, survenu le 27 mai 2008 dans un accident de la circulation.

Le professeur Cozian, que j'ai eu la chance de côtoyer notamment à l'occasion de notre dernière soirée de Networking, était à l'origine de nombreuses vocations de fiscalistes (la mienne y compris). Son précis de fiscalité des entreprises est, et restera l'ouvrage de référence de tout bon étudiant en fiscalité.

Passionné et passionnant, Maurice Cozian était un homme très ouvert et disponible.

Sa disparition laisse un grand vide dans la communauté fiscale et nous souhaitions lui rendre hommage.

Vends secret bancaire pour 5 millions d’euros, scandale fiscal à la clef !

La vaste affaire de fraude fiscale qui a éclaté il y a une dizaine de jours en Allemagne n'en finit plus de rebondir. Nous savions déjà que les Etats-Unis et le Royaume-Uni avaient traité directement avec l'informateur auquel les services secrets allemands ont acheté, pour une somme d'environ 5 millions d'euros, des données volées à la banque LGT (propriété du Prince du Liechtenstein. Il semble aujourd'hui que le fisc allemand a déjà transmis aux autorités de plusieurs pays, dont la France, des données qui intéressent leurs contribuables. Au-delà du scandale fiscal international engendré par cette liste, c'est bien le secret bancaire subsistant dans certains pays tels que la Suisse, le Lichtenstein ou encore Monaco qui pourrait être remis en question.

D'une part, l'Union Européenne va sans aucun doute profiter de l'occasion pour accentuer la pression qu'elle fait peser sur ses voisins en matière de coopération fiscale. Le sujet est d'ailleurs inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion des Ministre des Finances de l'Union. Et selon l'aveu du Premier Ministre Luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, il devrait même être question des règles de taxation des intérêts. Les 27 espèreraient durcir la « directive sur la fiscalité de l'épargne » qui impose aux États européens pratiquant le secret bancaire de payer aux pays de l'UE victimes de l'évasion fiscale, une redevance sur les intérêts de l'épargne placée par les non-résidents.

D'autre part, en contournant l'écueil du secret bancaire, l'Allemagne semble avoir ouvert la boîte de pandore. Le « Fiscal Gate » liechtensteinois a donné un prix au secret bancaire. Et maintenant, qui peut garantir que les 5 millions touchés aujourd'hui par un ex-banquier de la LGT ne donneront pas des idées à des employés de banques suisses, monégasques, ou encore andorranes ? Une brèche est aujourd'hui ouverte dans les dernières forteresses bancaires européennes : combien de temps pourront-elles encore résister ?

Fiscalité – La France se prépare à supprimer l’IFA dès 2009

Selon le quotidien Le Figaro, la suppression de l'IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle) fera donc bien partie du projet de loi de « Modernisation de l'économie » qui sera présenté au printemps. Cette suppression s'étalera sur deux ans et visera dès 2009 les PME réalisant moins de 7,5 millions d'euros de chiffre d'affaires (soit 341.000 sociétés sur les 380.000 concernées par cet impôt). Les autres sociétés devront quant à elles patienter jusqu'en 2010 pour dire adieu à l'IFA.

Institué par la loi de finances pour l'année 1974, l'imposition forfaitaire annuelle avait comme objectif originel d'imposer les sociétés échappant, par l'absence de bénéfices, au paiement de l'impôt sur les sociétés. Il a par la suite été étendu à toutes les entreprises. Puis, en 2006, l'IFA avait été transformé en charge fiscalement déductible, et ne pouvait dès lors plus s'imputer sur l'IS dû.

Selon les chiffres figurant dans le document préparatoire, le coût net de la fin de l'IFA sera de 1,44 milliard d'euros dont 790 millions en 2009 et 650 millions en 2010.

Fraude Fiscale : le patron de la Deutsche Post démissionne

Soupçonné de fraude fiscale, le patron de la Deutsche Post Klaus Zumwinkel a présenté sa démission Vendredi.

Klaus Zumwinkel est soupçonné de fraude fiscale d'un montant d'un million d'euros, de l'argent qu'il aurait détourné vers le Liechtenstein, selon le parquet. Ces détournements auraient été réalisés via une fondation privée.

Fiscalité - L'Etat condamné à restituer plus de 600 millions d'Euros à Suez

Dans un jugement rendu le 28 décembre 2007, le tribunal administratif de Paris condamne l'Etat à rembourser plus de 618 millions d'euros au groupe SUEZ, plus de 49 millions d'euros au groupe ALCAN et plus de 21 millions d'euros à VALEO. Cette procédure visait à la restitution de l'imposition perçue par l'Etat à raison de dividendes distribués par des filiales communautaires à leurs sociétés méres françaises.

Suite à l'arrêt Petri Manninen, la France avait adapté, à compter du 1er janvier 2005, sa législation fiscale afin de ne plus taxer les dividendes communautaires, ce dispositif étant considéré comme "une restriction à la libre circulation des capitaux" par la CJCE.

Toutefois, la boîte de pandore était ouverte et le Groupe ACCOR c'était immédiatement engouffré dans la brèche pour réclamer la restitution de l'impôt "indument" versé avant que les textes soient mis en conformité. ACCOR avait obtenu gain de cause début 2007 auprès du tribunal administratif de Versailles, puis avait suivi RHODIA, et maintenant SUEZ, ALCAN et VALEO

Selon le quotidien "La Tribune", le poids de ces actions sur les Finances Publiques pourrait se chiffrer à 3 milliards d'euros, et d'autres sociétés dont SCHNEIDER ELECTRIC aurait entrepris la même procédure.

 

Fiscalité - Une réduction d'IS de 50% pour les petites entreprises versant de la participation

Les entreprises de moins de 50 salariés distribuant de la participation verront leur impôt sur les bénéfices réduit de moitié. C'est la promesse  que leur a faite, vendredi, le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, au cours d'un déplacement à Sens (Yonne), sur le thème de la « libération de la croissance ».

Fiscalité - Fin de la non imposition des gains immobiliers réalisés en France par des sociétés luxembourgeoises

Le 1er janvier 2008 est entré en vigueur un avenant à la Convention fiscale franco-luxembourgeoise et prévoit l'imposition des plus values immobilières dans le pays où l'immeuble est localisé.Cet avenant met un terme à une anomalie résultant d'une divergence de jurisprudence entre le Conseil d'Etat français et la Cour administrative luxembourgeoise.

En effet, depuis l'arrêt "La Costa", du 23 avril 2002, la Cour administrative luxembourgeoise estimait que "les revenus de biens immobiliers situés en France et revenant à une société de capitaux luxembourgeoise n'étaient pas imposables au Luxembourg". De son côté, le Conseil d'Etat français considérait que ces revenus n'étaient pas imposables en France. Nous étions ainsi en présence d'une double exonération des plus values immobilières réalisées par des sociétés luxembourgeoises détenant des biens en France.

L'avenant entré en vigueur le 1er janvier étend le champ de l'article 3 "aux gains tirés de l'exploitation ou de l'aliénation d'immeubles réalisés au travers de sociétés qui, quelle que soit leur forme juridique, n'ont pas de personnalité distincte de celle de leurs membres (...)".

Cette avenant signe donc "l'arrêt de mort" du montage qui consistait à inscrire des immeubles français au bilan d'une SOPARFI luxembourgeoise afin d'échapper à toute imposition.

La publication au BO est ici et la Convention fiscale franco-luxembourgeoise là (attention à l'heure de la rédaction de ce billet la convention n'avait pas été mise à jour).

Fiscalité - La France au 82ème rang d'une étude sur l'attractivité fiscale réalisée par Landwell & Associés

La France se place au 82e rang d'un classement mondial des pays quant à l'attractivité de leur système fiscal, selon l'étude Paying Taxes 2008-The global picture. Cette deuxième édition a été réalisée dans 178 pays par le cabinet d'avocats Landwell & Associés en partenariat avec la Banque mondiale et la Société financière internationale.

Vous trouverez l'étude ici.

Fiscalité - Un audit général des impôts avant une réforme fiscale d'envergure

RGPO (Revue Générale des Prélévements Obligatoires), voici le non barabare qui désigne l'audit général des impôts, taxe et autres préléments obligatoires qu'a décidé d'entreprendre le Gouvernement en ce début d'année 2008.

Dans un entretien publié Lundi par "Le Parisien/Aujourd'hui en France", Chrsitine LAGARDE a annoncé qu'un audit général aurait lieu, et qu'il devrait aboutir "avant la fin de l'année à une réforme fiscale de grande envergure destinée à soutenir la croissance". La Ministre de l'Economie ajoute que cet exercice "tiendra compte des contraintes budgétaires", ce qui n'est pas le moindre des handicaps lorsque l'on sait que le Gouvernement dispose d'une marche de manoeuvre budgétaire plus que réduite.

Serait-on à l'aube d'une grande année fiscale? 2008 nous le dira!

Fiscalité - Alignement du régime des cessions d'actions de sociétés non côtées sur celui des cessions de parts de SARL

Mesure pour le moins inattendue, les députés ont adoptés, mercredi 28 novembre, un amendement qui suupprime le droit d'enregistrement de 1,1% sur les cessions d'actions de sociétés non cotées, qui était plafonné à 4.000 euros.  Les cessions de parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les actions de sociétés non cotées suivront désormais le même régime et seront taxées à un taux de 5%, non plafonné.

Cet amendement venu de nulle part aurait pour objectif de dégager la marche de manoeuvre nécessaire à financer les mesures en faveur du pouvoir d'achat que devrait annoncer le Président Nicolas Sarkozy jeudi 29 novembre.

Il faut se demander si cette nouvelle retouche ne déservira pas l'attractivité du territoire fiscale français que notre Gouvernement entendait rebooster?