Fiscajob, le blog

Convention fiscale entre la France et l’Australie

La secrétaire d’Etat chargée des Affaires étrangères et des Droits de l’homme a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Australie tendant à éviter des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale.

La convention signée le 20 juin 2006 modernise les relations fiscales entre la France et l’Australie, actuellement régies par un accord de 1976. Elle prévoit notamment une réduction sensible des retenues à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) et aligne le niveau de ces prélèvements sur les taux les plus favorables accordés jusqu’ici par l’Australie à ses partenaires.

Le FISC britannique cherche les données fiscales de 25 millions de contribuables, si vous les retrouvez, veuillez contacter Alisatir Darling...

Shocking!!!! Le ministre britannique des Finances, Alistair Darling, a révélé ce mardi que les autorités fiscales (Her Majesty's Revenue and Customs, HMRC) avaient égarées les données fiscales de 25 millions de britanniques! Ce qui semble être la "gaffe fiscale de l'année" fait grand bruit outre Manche (cf. The Independent, The Guardian, Telegraph): que c'est-il passé?

Ces données (Noms, adresses, dates de naissance, numéros de sécurité sociale et coordonnées bancaires) visant la moitié de la population britannique figuraient sur deux CD-ROM expédiés le 18 octobre des bureaux de l’administration fiscale à Newcastle vers l’office des statistiques de Londres. Malheureusement, cet envoi plutôt spécial n'est jamais parvenu chez son destinataire. Pire, les données n'auraient pas été cryptées et l'accès aux informations n'aurait été protégé que par un simple mot de passe. Bref, pas de quoi décourager le moins expérimenté des hackers!!

L'enquête est ouverte afin de remettre la main sur "le colis" , mais le risque encouru par les contribuables concernés est loin d'être négligeable. Les informations présentes sur ces CD pourraient aisément permettre à quiconque de faire des achats en ligne, ou de contracter des crédits sous une fausse identité. Le HMRC a donc écrit aux familles concernées afin de s'excuser de la gêne occasionnée et de les inciter à la prudence.

En tout état de cause, cette "boulette" aura coûté sa tête à  Paul Gray, président de l'administration fiscale dont les services s'étaient déjà illustrés dans deux autres affaires du même type, dont la dernière remontait au mois d'octobre. Un disque contenant les données personnelles d'environ 15 000 clients de l'assureur Standard Life, envoyé par courrier par le HMRC, avait déjà été perdu. Si on ne peut plus faire confiance aux services postaux...!!!! Où va-t-on?

Fiscalité - Quelle fiscalité pour le sport de haut niveau en France ?

Depuis quelques jours fleurissent sur différents blogs des articles faisant état du vote d'un "bouclier fiscal pour les sportifs de haut niveau". En réalité, cette mesure fiscale n'a pas grand chose à voir avec le principe du bouclier fiscal. Il ne s'agit d'ailleurs même pas d'un nouveau dispositif, mais plutôt du renforcement d'un régime spécifique instauré par la loi du 15 décembre 2004 relative au sport professionnel.

Explication de texte:
S'inspirant du régime des artistes interprêtes, la loi de 2004 avait mis en place un régime permettant de distinguer deux éléments de la rémunrétaion des sportifs de haut niveau:
- le salaire:  assujetti aux cotisations du régime général de sécurité sociale;
- une redevance (rétribuant l'exploitation commerciale par l'organisme sportif de l'image du professionnel) : le montant de ce complément de rémunération, qui  ne peut excéder 30% de la rémunération brute totale du professionnel considéré, est soumis à la CSG et à la CRDS, mais n'est pas pris en compte pour le calcul des cotisations sociales du régime général.

Pour compenser le manque à gagner dans les caisses de la sécurité sociale, l'Etat rembourse chaque année à l'ACOSS (Agence Centrale des caisses de Sécurité Sociale) le coût exact de cette exonération.C'est donc le montant de cette compensation qui a augmenté de 113% entre 2007 et 2008, passant ainsi de 15 à 32 millions d'Euros.

L'objectif de cette mesure d'alllégement introduite par la loi du 15 décembre 2004 est de "renforcer la compétitivité internationale des clubs sportifs français". Or, depuis 2004, la fuite des talents sportifs français n'a pas cessé. Pour prendre un exemple footbalistique, et en se limitant à la seule année 2007, je citerais les départs à l'étranger de Franck Ribery, Eric Abidal et Florent Malouda. Face à ce constat, on peut s'interroger sur l'efficacité réelle de ces mesures visant à "renforcer la compétitivité internationale des clubs sportifs français". Ne serait-il pas temps de réfléchir à un régime fiscal spécifique pour le sport de haut niveau? La mise en place d'un tel régime serait certe coûteuse pour l'Etat, mais ne permettrait-elle pas aux clubs français de générer davantage de recettes... et donc de payer plus d'impôts. L'ouverture annoncée à la concurrence des paris en ligne n'est-elle pas une opportunité qui permettrait de financer le coût d'un tel dispositif?

Fiscalité - La pression fiscale dans les pays de l'OCDE bat des records!

L'OCDE a publié une étude sur la pression fiscale dans les pays de l'OCDE et la conclusion est la suivante: "la pression fiscale dans les pays de l'OCDE a retrouvé les niveaux records de 2000, après une réduction de courte durée entre 2001 et 2004.

Trois pays (l’Italie, l’Irlande et la Corée) ont vu leur pression fiscale augmenter de plus d’un point entre 2005 et 2006, tandis que trois autres (le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande et la République slovaque) ont connu des réductions de plus d’un point.

La France enregistre quant à elle une hausse de 0,4 points entre 2005 et 2006.

Fiscalité - Le MEDEF plaide pour un bouclier fiscal pour les entreprises

Par la voix de Marie-Christine Coisne-Roquette, présidente de sa commission fiscalité, le MEDEF a appelé lundi de ses voeux la mise en place d'un "bouclier fiscal" provisoire pour les entreprises en attendant "une grande réforme" visant à la simplification et à l'allègement de leur fiscalité.

"Tant que la simplification de la fiscalité de l'entreprise n'est pas faite, il est indispensable d'adopter un bouclier fiscal, l'entreprise étant aujourd'hui (...) un contribuable surtaxé", a déclaré Marie-Christine Coisne-Roquette, lors d'un point-presse. Elle n'a toutefois pas précisé le plafond et l'assiette de ce bouclier fiscal.

Réagissant au Projet de loi de finances (PLF) 2008 présenté la semaine dernière par le gouvernement, Mme Coisne-Roquette a regretté "l'absence de réformes concrètes" en faveur des entreprises, tout en relevant plusieurs mesures allant selon elle dans le bon sens comme celles concernant le crédit impôt recherche (CIR) ou les brevets. Elle a estimé que le budget 2008 ne comportait pas la réforme fiscale "utile et que le Medef appelle de ses voeux".
Le Medef s'est notamment prononcé pour le remplacement de la taxe professionnelle, la suppression de l'impôt forfaitaire annuel (IFA) et l'élargissement du champ du taux réduit d'impôt sur les sociétés.

Ces déclarations de la Présidente de la commission fiscalité du MEDEF, notamment celles visant la nécessité de réfomer l'impôt français en profondeur, semblent aller dans le sens d'un post d'il y a quelques semaines sur l'opportunité d'une French Easy Tax.
En tout état de cause, voilà des idées qui mériteraient d'être débattues à l'occasion de notre Fiscajob Tuesday sur "l'attractivité du territoire fiscal français".

Fiscalité - Projet de loi de Finances 2008 "light"

Le Gouvernement a adopté hier en Conseil des Ministres le projet de loi de Finances pour 2008. Sur le plan fiscal, il s'agit d'un projet plutôt "light", la loi TEPA ayant très largement traité le sujet cet été.

La mesure la plus remarquée est sans doute la réforme de la fiscalité des dividendes. Le contribuable aura désormais le choix entre le prélévement libératoire de 16% (+ 11% de prélévements sociaux) où la soumission au barême de l'impôt sur le revenu. Cependant, le dispositif s'annonce moins avantageux qu'escompté dans la mesure où les contribuables qui opteront pour le prélévement perdront le bénéfice des abattements de 40% et de 1.525€/3.050€ (selon que vous êtes célibataire ou en couple), puis de la réduction d'impôt de 230€. En conséquence, le dispositif ne devrait être attractif que pour les contribuables imposés dans la tranche marginale de 40%.

A noter également, le texte visant la déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers dans sa dernière version, le fait que les époux ou partenaires d'un PACS ne seront plus automatiquement solidaires du paiement de l'impôt, et du changement concernant la réduction d'impôt pour les décalarants par Internet qui ne sera plus désormais réservée qu'aux primo-déclarants.

Sur le plan de la fiscalité des entreprises, les mesures se concentrent essentiellement vers l'innovation avec, notamment, un allégement de la fiscalité des brevets (de 33,3% à 15%) et la création d'un statut de "jeune entreprise universitaire" (comparable dans ses avantages au statut de jeune entreprise innovante).

Sur le plan budgétaire, ces mesures devraient permettre de faire légérement diminuer le taux de prélèvements obligatoires pour atteindre 43,7 % en 2008 (après 44,2 % en 2006 et 44 % en 2007).

Sur le projet de loi de Finances 2008:
- Communiqué de presse du Gouvernenment
- Dossier des Echos
- Edito du Monde

Et pour en savoir plus sur "l'attractivité du territoire fiscal français" n'oubliez pas notre soirée networking du 16 octobre 2007: inscription gratuite ici.

Fiscalité - TVA Sociale, remise des rapports d'Eric Besson et de Christine Lagarde

Après un début de semaine au cours duquel l'enterrement de la TVA sociale avait été annoncé à grands renforts médiatiques. Mardi, Christine Lagarde annonçait, en effet, que la conjoncture (=faiblesse de la croissance) ne rendait "pas propice" la TVA sociale.

Cette annonce a détourné notre attention de l'essentiel, à savoir la remise des rapports sur le sujet. Pourtant, le ministre de l'Economie Christine Lagarde et le secrétaire d'Etat à la Prospective Eric Besson ont bien remis leurs rapports respectifs sur la TVA sociale.

L'objectif du dispositif, s'il est nécessaire de le rappeler, est de transférer une partie des cotisations patronales vers la Taxe sur la Valeur Ajoutée afin de faire baisser le coût du travail et de doper la compétitivité des entreprises françaises dans un contexte de globalisation des échanges (sur la TVA sociale). L'opération a été tentée avec succès au Danemark dès 1987 et plus récemment (1er janvier 2007) en Allemagne.

Lire les rapports:
- Le rapport remis par Eric Besson et ses annexes
- Le rapport remis par Christine Lagarde

Fiscalité - Vivendi demande un prolongation du régime du "bénéfice mondial consolidé"

Le groupe français Vivendi va demander en 2008 une prolongation de son régime fiscal, dit du "bénéfice mondial consolidé", pour trois ans, selon une information publiée mercredi par le quotidien Les Echos.

En 2006, Vivendi a ainsi reçu 604 millions d'euros, ce qui constitue la deuxième source de cash du groupe après les dividendes de SFR, souligne le quotidien économique.

Fiscalité - Deloitte USA céde son secteur fiscalité immobiliére à Thomson

Thomson, entreprise spécialisée dans les services aux professionnels et aux entreprises, a fait l'acquisition des activités du secteur de la fiscalité immobilière de Deloitte, aux États-Unis. Deloitte Tax LLP Property Tax Services, qui compte 420 employés, sera intégré aux activités de Thomson dans le secteur des services de consultants en fiscalité et comptabilité.

Le montant de la transaction n'a pas été révélé, et la clôture de l'opération est sujette aux approbations réglementaires d'usage.

Communiqué de presse officiel ici.

Réforme fiscale - Le Président Sarkozy lirait-il le blog de fiscajob?

En visite à l'université d'été du MEDEF hier, Nicolas Sarkozy indiquait : "Je veux aller plus loin dans la remise à plat de nos prélèvements obligatoires. Je veux aller plus loin dans la réforme fiscale".

Il semble donc bel et bien que les mesures fiscales de la loi TEPA soient destinées à nous faire patienter avant une remise à plat globale de notre régime fiscal, et de notre système de prélévements obligatoires. Ceci va donc dans le sens de mon billet précédent appelant à une "easy french tax" (d'où mon ironique interrogation en titre de cet article).

Cette annonce me semble aller dans le sens d'une meilleure attractivité du territoire fiscal français (à ce sujet, je vous invite à participer à notre  fiscajob tuesday du 16 octobre). Il s'agit pour l'instant que d'un discours d'intentions. Pour le programme de ce nouveau vent de réformes il faudra encore être patient... et pour patienter je vous invite à laisser vos idées de réformes ici.